Cadre réglementaire

Contrat de construction de maison individuelle : quand doit-on souscrire ?

Un Contrat de Construction de Maison Individuelle ou connu sous le sigle de CCMI est un contrat qui a été…

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Peut-on annuler un compromis de vente une fois signé ?

Il faut reconnaître que l’acquisition d’un bien immobilier nécessite une somme d’argent importante. De même, l’acheteur dispose d’un délai de…

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